Conditions générales
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’utilisation de app.branddeck.co, des guides de marque publiés, du connecteur IA BrandDeck (MCP), du plugin BrandDeck pour Figma et des autres services de BrandDeck. Version 1.0, en vigueur à compter du 18 novembre 2026.
1. Qui nous sommes et champ d’application des présentes conditions
BrandDeck est un service de Snoepfabriek B.V., exerçant sous le nom de BrandDeck (« BrandDeck », « nous » ou « notre »), Vondellaan 146, 3521 GH Utrecht, Pays-Bas, [email protected].
Les présentes conditions constituent le contrat entre BrandDeck et l’organisation ou la personne qui crée un workspace ou utilise le service (le « Client », « vous »). En créant un compte, en acceptant une invitation, en souscrivant une Formule ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous utilisez BrandDeck pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes conditions.
BrandDeck est destiné à un usage professionnel par des entreprises, agences, freelances et autres organisations. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas.
2. Définitions
| Terme | Signification |
|---|---|
| Service | L’application BrandDeck, les guides de marque publiés, le connecteur IA (MCP), le plugin pour Figma, l’API et le support associé. |
| Workspace | L’environnement d’un Client dans BrandDeck, avec ses marques, utilisateurs, fichiers et paramètres. |
| Utilisateur | Toute personne qui utilise le Service par l’intermédiaire du workspace d’un Client, y compris les administrateurs, éditeurs, lecteurs et collaborateurs invités. |
| Contenu Client | Tout ce qu’un Client ou ses Utilisateurs téléversent, créent ou stockent dans le Service, comme les assets de marque, logos, polices, images, fichiers, chartes graphiques, commentaires et éléments Todo. |
| Formule | L’abonnement payant qui détermine notamment le nombre de marques qu’un workspace peut publier. |
3. Votre compte
- Vous fournissez des informations exactes lors de votre inscription et les tenez à jour.
- Vous préservez la confidentialité de vos mots de passe, clés d’agent et autres identifiants, et vous êtes responsable de l’activité dans votre workspace. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez une utilisation abusive.
- Les administrateurs du workspace décident qui obtient un accès et avec quel rôle. Vous êtes responsable des Utilisateurs que vous invitez et de leur utilisation du Service.
4. Le Service
BrandDeck vous permet de créer, gérer et publier des chartes graphiques et de partager des assets de marque. Vous pouvez créer des marques gratuitement ; la publication d’un guide de marque (mise en ligne d’une marque) nécessite une Formule. Le contenu de chaque Formule est indiqué sur notre page tarifs au moment de votre commande.
Nous améliorons BrandDeck en permanence et pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière substantielle une fonctionnalité payante dont vous dépendez, nous vous en informerons à l’avance et vous pourrez mettre fin à votre Formule à l’issue de la période en cours. Les fonctionnalités signalées comme bêta ou préversion sont fournies en l’état et peuvent être modifiées ou supprimées.
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et sécurisé, mais nous ne garantissons pas qu’il fonctionne sans interruption ni erreur. Nous annonçons à l’avance les opérations de maintenance planifiées lorsque cela est raisonnablement possible. Des niveaux de service spécifiques ne s’appliquent que s’ils ont été convenus par écrit avec nous.
5. Formules, prix et paiement
- Les Formules sont facturées annuellement et d’avance. Les prix sont exprimés en euros ; la TVA et les autres taxes applicables s’y ajoutent lorsque la loi l’exige.
- Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Mollie. Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement que vous avez choisi à chaque renouvellement.
- Une Formule se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année, sauf si vous y mettez fin avant la fin de la période en cours. Vous pouvez y mettre fin à l’échéance de toute période dans BrandDeck, sous Workspace → Plan et utilisation, ou en nous écrivant par e-mail. La partie restante d’une période ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.
- Si vous passez à une Formule supérieure en cours de période, la différence de prix pour le reste de cette période vous est facturée. Les admins supplémentaires et autres options suivent la période de votre Formule.
- Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix s’applique à compter de votre prochain renouvellement, et nous vous en informons au moins 30 jours avant ce renouvellement.
- En cas d’échec d’un paiement, nous effectuons une nouvelle tentative et vous en informons. Si le montant reste impayé, le workspace passe à la formule gratuite et les marques publiées repassent à l’état de brouillon jusqu’à ce qu’une Formule soit de nouveau active. Il en va de même lorsqu’une Formule à laquelle vous avez mis fin arrive au terme de sa période. Votre Contenu Client n’est pas supprimé pour autant.
6. Votre contenu
Vous êtes propriétaire de votre Contenu Client. Vous concédez à BrandDeck une licence non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, reproduire, traiter, afficher et transmettre le Contenu Client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assurer le support du Service, y compris la publication de guides de marque selon le mode que vous choisissez (public, protégé ou sur invitation uniquement).
Vous êtes responsable de votre Contenu Client et confirmez disposer des droits nécessaires pour l’utiliser dans BrandDeck, y compris les licences relatives aux polices, images, logos et autres éléments provenant de tiers. La publication d’un guide de marque ou le partage d’un lien rend le contenu accessible à toute personne qui y a accès par ce lien.
BrandDeck ne vend pas le Contenu Client et ne l’utilise pas pour entraîner des modèles d’IA.
7. Utilisation acceptable
Il vous est interdit d’utiliser le Service pour :
- enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits d’autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée ;
- téléverser ou diffuser des logiciels malveillants, des contenus illicites, ou des contenus haineux, harcelants ou trompeurs ;
- obtenir un accès non autorisé au Service, à d’autres workspaces ou à nos systèmes, ou en tester la sécurité sans notre autorisation écrite ;
- surcharger le Service, en extraire des données de manière automatisée (scraping) ou en perturber le fonctionnement, ou utiliser l’API, le connecteur IA ou les clés d’agent d’une manière qui lui impose une charge déraisonnable ;
- revendre le Service, concéder des sous-licences sur celui-ci ou le proposer dans le cadre de votre propre service concurrent sans notre autorisation écrite.
Le stockage est proposé selon un principe d’usage raisonnable (fair use), tel que décrit sur notre page tarifs. Nous pouvons supprimer du contenu ou suspendre l’accès lorsque cela est nécessaire pour faire cesser une violation manifeste des présentes conditions, et nous vous en indiquerons le motif, sauf si la loi ou les circonstances s’y opposent.
8. Intégrations et IA
BrandDeck fonctionne avec des services d’autres prestataires, comme Google Sign-in, Figma et des assistants IA tels que Mistral, Claude et ChatGPT via notre connecteur IA. Vous décidez de les connecter ou non. Si vous le faites, le prestataire de ce service traite les données qu’il reçoit selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité ; BrandDeck n’est pas responsable de ces services ni de leur disponibilité.
Un assistant IA que vous connectez peut lire le Contenu Client et, si vous l’y autorisez, le modifier, dans les limites de votre propre rôle. Les réponses d’un assistant IA peuvent être erronées ou incomplètes ; vérifiez-les avant de vous y fier ou de les publier. Les modifications effectuées via le connecteur IA sont enregistrées dans l’historique des versions au nom de l’Utilisateur qui l’a connecté.
Les clés d’agent donnent accès sans connexion. Traitez-les comme des mots de passe, ne leur accordez que les autorisations nécessaires et révoquez-les lorsqu’elles ne sont plus utilisées.
9. Confidentialité et protection des données
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles dont BrandDeck est le responsable du traitement. Lorsque BrandDeck traite pour votre compte des données personnelles contenues dans le Contenu Client, notre accord de traitement des données (contrat de sous-traitance, « DPA ») s’applique et fait partie intégrante des présentes conditions. Vous pouvez télécharger l’accord de traitement des données (PDF) et nous en renvoyer un exemplaire signé, que nous contresignons.
10. Notre propriété intellectuelle
BrandDeck, son logiciel, son design, ses modèles, sa documentation et sa marque restent la propriété de Snoepfabriek B.V. ou de ses concédants de licence. Vous bénéficiez d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pendant la durée du contrat et conformément aux présentes conditions. Les modèles que vous utilisez pour créer votre propre guide de marque peuvent être utilisés à cette fin.
Les retours et suggestions que vous nous adressez peuvent être utilisés pour améliorer BrandDeck, sans aucune obligation envers vous.
11. Responsabilité
La responsabilité totale de BrandDeck au titre du contrat ou en lien avec celui-ci est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage, avec un maximum de 5 000 euros. BrandDeck n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à la réputation ou les dommages résultant de la perte ou de l’altération de données, ni des dommages causés par des services de tiers que vous avez connectés.
Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée de la direction de BrandDeck, ni lorsque la loi n’autorise pas de limitation. Toute réclamation doit nous être notifiée par écrit dans un délai de 12 mois à compter du moment où vous avez découvert le dommage ou auriez raisonnablement pu le découvrir.
Vous êtes responsable des réclamations de tiers résultant de votre Contenu Client ou de votre utilisation du Service en violation des présentes conditions.
12. Durée, résiliation et vos données
Le contrat reste en vigueur tant que vous disposez d’un workspace. Une Formule payante court par période annuelle, comme décrit à la section 5. Vous pouvez supprimer votre workspace ou votre compte à tout moment ; nous ne remboursons pas la partie restante d’une période payée.
Nous pouvons résilier ou suspendre le contrat si vous manquez gravement ou de manière répétée aux présentes conditions et n’y remédiez pas dans un délai raisonnable après notre notification, ou avec effet immédiat lorsque cela est nécessaire pour prévenir un préjudice au Service, à d’autres clients ou à des tiers.
Après la fin du contrat, vous pouvez exporter votre Contenu Client pendant 30 jours. À l’issue de ce délai, nous le supprimons de nos systèmes actifs, puis des sauvegardes à la fin du cycle de sauvegarde, comme décrit dans notre Politique de confidentialité, sauf si la loi nous impose de le conserver.
13. Force majeure
BrandDeck n’est pas responsable des manquements résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que des pannes chez les hébergeurs ou les fournisseurs de réseau, des coupures de courant, des cyberattaques qui ne pouvaient raisonnablement être évitées, des mesures des autorités publiques ou des catastrophes naturelles.
14. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous annonçons les modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans l’application. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin à votre Formule avant son entrée en vigueur et nous vous remboursons le montant payé d’avance correspondant aux mois complets restants de votre période. La poursuite de l’utilisation du Service après la modification vaut acceptation de celle-ci. La version en vigueur est toujours publiée à l’adresse branddeck.co/terms.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions et le contrat sont régis par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement de Midden-Nederland (Utrecht), sauf disposition impérative contraire. Nous préférons d’abord chercher une solution ensemble ; n’hésitez donc pas à nous contacter à [email protected].
16. Dispositions diverses
- Si une disposition des présentes conditions est nulle ou non valable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition non valable est remplacée par une disposition valable dont l’objet est aussi proche que possible de celui de la disposition initiale.
- Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre consentement. Nous pouvons le céder à un successeur de notre activité et vous en informerons le cas échéant.
- Les présentes conditions sont disponibles en anglais, en néerlandais, en allemand et en français. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.
